DÉFINITION DE L’ACCIDENT SCOLAIRE

Sont considérés comme accidents scolaires, les accidents survenus :

  • pendant le temps scolaire correspondant à l’emploi du temps des élèves,
  • pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l’autorité hiérarchique, qu’elles aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

TEXTES DE REFERENCE

  • Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité des instituteurs,
  • Code civil article 1384, dernier alinéa, relatif à la substitution de la responsabilité de l’Etat à celle des membres de l’enseignement public,
  • code de la sécurité sociale, notamment l’article 412-8 pour le régime des accidents de travail,
  • Circulaire n°80-254 du 24 septembre 1980 pour les formalités à accomplir en cas d’accident scolaire,
  • Circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009 relative à l’information des parents lors des accidents scolaires.

DOCUMENTS DEPARTEMENTAUX DE REFERENCE


PROCEDURE DE DECLARATION DES ACCIDENTS SCOLAIRES

L’imprimé de déclaration doit être complété pour tout accident scolaire survenu.
L’accident scolaire doit être déclaré dans les jours qui suivent.

1) les accidents scolaires sans soin

  • la déclaration d’accident (Annexe 9) doit être complétée et adressée à l’IEN. Un exemplaire sera conservée par l’établissement.

2) les accidents scolaires avec consultation médicale ou hospitalisation (ou soin infirmier)

  • la déclaration d’accident (Annexe 10) doit être complétée et adressée avec les certificats médicaux ou d’hospitalisation par l’école, à l’IEN qui transmettra à la Direction des services départementaux de l’Education nationale.

Dans tous les cas, une copie de la déclaration d’accident sera remise aux parents s’ils en font la demande, après avoir occulté les données à caractère personnel.