Guides pratiques

Ces guides ont été réalisés par le ministère de la santé et de la solidarité pour vous apporter des réponses et vous aider dans vos démarches.

 

Enfance en danger: Les textes

  Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance codifiée Code Civil : articles 375 à 375-8 Code de l’Action Sociale et des Familles : Article L 226-2-1 relatif à la transmission sans délai de toute information préoccupante par les …