Annexe 6 plaquette coord EDLes textes

  • Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance codifiée
  • Code Civil : Articles 375 à 375-8
  • Code de l’Action Sociale et des Familles :
    • Article L 226-2-1 relatif à la transmission sans délai de toute information préoccupante par les personnes qui mettent en œuvre ou concourent à la protection de l’enfance
    • Article L 226-2-2 relatif aux conditions d’autorisation de partage d’informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel
    • Article L 226-4 relatif à la possibilité pour toute personne exerçant dans un service ou un établissement public ou privé susceptible de connaître des situations de mineurs en danger d’aviser directement le procureur de la République, du fait de la gravité de la situation

Qu’est ce qu’un enfant en danger ?

  • L’article L 221-1 du Code de l’action sociale et des familles (en référence à l’article 375 du Code civil) précise :
    • qu’un enfant mineur est en danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou quand les conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;
    • qu’il est en risque de danger quand les difficultés rencontrées peuvent mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, ou son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social ;
    • que pour les jeunes majeurs (de moins de 21 ans), le danger concerne les difficultés familiales, sociales, éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
  • Garçons et filles originaires de tous les milieux sociaux peuvent être en danger ou en risque de danger dans leur environnement familial, social ou en institution.

Conduites à tenir

Liens utiles