En cas d’accident scolaire, il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin de s’assurer que les victimes et leurs parents soient aidés et soutenue, particulièrement lors d’évènements graves.

Définition de l’accident scolaire

Sont considérés comme accidents scolaires ceux:

  • qui sont survenus pendant le temps scolaire correspondant à l’emploi du temps des élèves,
  • qui sont survenus pendant les activités éducatives organisées hors temps scolaire, en accord avec l’autorité hiérarchique, qu’elles aient lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

L’accident scolaire s’entend comme tout événement qui entraîne des dommages corporels nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation chez un élève à l’occasion des activités scolaires.

Les incidents n’ayant entraîné que des dommages matériels (bris de lunette notamment) ne relèvent pas de cette procédure. Ils font l’objet d’une déclaration par la famille de l’élève auprès de son assurance.

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu’il se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public ou privé sous contrat, est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Il importe en conséquence lorsque l’accident survient, d’établir systématiquement une déclaration au moyen du formulaire que vous pourrez télécharger ci-après.

Le rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet, précis et explicite possible et doit permettre d’établir les circonstances exactes de l’accident.

Aucun frais médical n’est pris en charge par l’Etat. Les familles sont invitées à contacter directement leur compagnie d’assurance.

La déclaration d’accident

Le directeur est tenu d’établir une déclaration d’accident toutes les fois qu’il est informé d’un incident survenu à un ou des élèves (chute, altercation …) ayant entraîné une lésion, apparente ou non, ou des symptômes constatés après
l’incident générateur et qui ont nécessité une consultation médicale ou un soin hospitalier.
Le rapport auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d’établir de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l’accident.
Il revient au directeur d’école d’établir un rapport d’accident dans les quarante-huit heures à l’attention de l’autorité hiérarchique lorsqu’un ou plusieurs élèves ont été victimes d’un accident dans le cadre scolaire. Une fois complété et signé, le rapport d’accident, accompagné du certificat médical, est adressé, sous 48h, à l’IEN de circonscription qui le retransmet à la DSDEN après avoir apposé son avis et son visa.

Communication aux familles

Sur demande des parents ou du responsable l’égal de l’enfant, (qu’il soit victime ou auteur de l’accident), la déclaration d’accident est communicable par le directeur dans un délai raisonnable d’une semaine.

Les modalités de communication du rapport d’accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale. Il s’agit de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l’accident des contraintes de procédure fastidieuses.

Par contre, elle n’est pas communicable aux compagnies d’assurance, sauf si celles-ci sont mandatées, sur autorisation expresse et écrite de la famille.

Si les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire souhaitent obtenir des informations complémentaires, le directeur recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.

En cas de refus persistant, les parents de l’enfant victime pourront obtenir toute information utile dans le cadre de l’enquête diligentée par le juge, dans l’hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

Documents à consulter